Comment faire ma demande ?
[mis à jour le 04-07-2018]
Pour faire votre demande d’ACS, trois étapes
1. Télécharger et compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées
Le formulaire de demande ACS est directement téléchargeable sur ce site, cliquez ici
Il est également disponible auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Pour obtenir l'adresse de la caisse d'assurance maladie la plus proche de chez vous, rendez-vous sur le site www.cmu.fr
Il faut remplir un seul dossier pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.
Si vous avez moins de 25 ans, des conditions particulières existent, pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.cmu.fr
2. Joindre toutes les pièces justificatives demandées
Vous ne devez joindre que des copies de vos documents. Il vous manque une pièce justificative ? Pour savoir comment procéder, rendez-vous sur le site www.cmu.fr
La liste des pièces justificatives dépend :
- de la régularité de votre séjour
- de vos ressources
La caisse se réserve la possibilité de revenir vers vous si ces informations s'avèrent insuffisantes pour l'instruction de votre dossier.
|
La régularité de votre séjour |
Si vous n’êtes pas de nationalité française, européenne ou suisse (pour les personnes majeures et uniquement lors de la 1ère demande de CMU-C ou d’ACS) |
Toute pièce justifiant la régularité de votre séjour : titre de séjour en cours de validité, récépissé de demande de titre… |
|
Vos ressources |
Pour les ressources du foyer déclarées (pour toute personne du foyer quel que soit son âge) |
- Avis d’impôt ou avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR), - Avis de taxe foncière, de taxe locale d’habitation. |
|
Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents |
Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). |
|
|
Si vous avez demandé le RSA et/ou si un des membres de votre foyer a plus de 18 ans et moins de 25 ans et fait une demande de RSA jeune ou bénéficie du RSA jeune |
L’(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement). |
3. Adresser l’ensemble de votre dossier à la caisse d’assurance maladie
Le dossier doit être envoyé par courrier ou être déposé directement à la caisse d'assurance maladie dont dépend le membre de la famille qui est inscrit comme «demandeur» dans le dossier.
Si vous rencontrez des difficultés pour compléter votre demande, vous pouvez vous faire aider par votre caisse d'assurance maladie, un service social ou une association.
Le suivi de votre demande
Le délai de traitement varie entre un et deux mois.
Seule votre caisse d'assurance maladie peut vous informer sur l’état d’avancement de votre demande.
A la fin de l’étude de votre demande, votre caisse vous informera par courrier de sa décision. Si la décision ne vous semble pas conforme vous pouvez la contester, les voies de recours sont détaillées dans le courrier de notification.
Lorsque l’ACS est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser votre attestation-chèque auprès d’un organisme complémentaire.
A compter de la présentation de votre attestation-chèque à votre organisme complémentaire, l’ACS est valable un an.
Pour en savoir plus sur la date d'effet de l'ACS, rendez-vous sur le site www.cmu.fr
Le renouvellement
Vos droits à l’ACS sont attribués pour une durée d’un an à compter de la date d’utilisation de votre attestation.La demande de renouvellement doit être déposée entre quatre et deux mois avant la date d’échéance de votre aide.
Pour en savoir plus sur la procédure de renouvellement, rendez-vous sur le site www.cmu.fr
Comment utiliser son attestation-chèque ACS ?
Si l'ACS est accordée, votre caisse d’assurance maladie vous adresse :
- une attestation de tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Cette attestation vous dispense de payer le montant des soins remboursé par l’assurance maladie à votre médecin. Vous devrez, en revanche, régler la part complémentaire.
Vous avez également droit à des tarifs sans dépassements d'honoraires pour vos consultations médicales et à l'application de tarifs maximaux pour certaines prothèses dentaires et soins d'orthodontie.
- Pensez à présenter votre attestation, accompagnée de votre carte vitale, lors de vos consultations.
- une attestation de droit ACS comportant le chèque à faire valoir sur votre cotisation annuelle auprès d’une complémentaire santé sélectionnée et la liste des contrats sélectionnés sur lesquels le chèque ACS peut s’appliquer.
Si vous avez souscrit un contrat sélectionné figurant sur cette liste, votre caisse d’assurance maladie vous adresse une attestation de tiers payant intégral. Vous bénéficiez alors, pour vos soins dispensés par un professionnel de santé exerçant en ville, du tiers payant sur le montant des soins remboursés par l’assurance maladie mais aussi sur le montant remboursé par votre complémentaire santé. Vous n’avez donc par exemple rien à régler lors de vos consultations médicales.
Vous avez également droit à des tarifs sans dépassements d'honoraires pour vos consultations médicales et à l'application de tarifs maximaux pour certaines prothèses dentaires et soins d'orthodontie.
- Pensez à mettre à jour votre carte vitale ou présentez votre attestation de tiers payant intégral, accompagnée de votre carte vitale, lors de vos consultations.
1. Vous présentez votre attestation-chèque à un organisme complémentaire
Si vous n’avez pas de contrat de complémentaire santé vous devez choisir un organisme complémentaire habilité à proposer des contrats pouvant bénéficier de la réduction ACS.
Si vous avez un contrat en cours, souscrit après le 1er juillet 2015, vous devez le résilier afin de choisir un contrat proposé par un organisme complémentaire habilité à proposer des contrats pouvant bénéficier de la réduction ACS.
Pour accéder à la liste des organismes proposant des contrats ACS, cliquez ici
Si vous avez déjà un contrat en cours, souscrit avant le 1er juillet 2015, vous pouvez utiliser votre attestation auprès de votre organisme actuel.
Chaque membre âgé de plus de 16 ans peut utiliser son aide auprès de l’organisme complémentaire de son choix.
2. Vous choisissez vos garanties
Si vous avez déjà un contrat, pour bénéficier de l’ACS, celui-ci doit respecter « les règles du contrat responsable » c’est-à-dire qu’il doit comporter certaines garanties : prise en charge des consultations de médecin traitant et de ses prescriptions, prise en charge des prestations liées à la prévention et exclure la prise en charge et pénalités pour non-respect du parcours de soins coordonnés.
3. Vous bénéficiez de la déduction
Vos déductions s’appliquent à compter de la présentation de votre attestation-chèque si vous avez un contrat en cours ou à compter de la date d’effet du contrat s’il s’agit d’un nouveau contrat, l’organisme complémentaire déduit à chaque échéance de votre cotisation une partie du montant du chèque.
Par exemple, si vous payez vos cotisations par trimestre, un quart du montant de l’aide sera déduit durant quatre appels de cotisation (par exemple 50 € par trimestre si votre aide est de 200€).
Lorsque le contrat choisi couvre plusieurs personnes, toutes les aides sont additionnées et appliquées sur le montant global du contrat.
Si le montant total des attestations-chèque est supérieur au coût du contrat, la différence n’est pas restituée aux bénéficiaires de l’ACS, le coût du contrat sera intégralement pris en charge.
4. Vous demandez le renouvellement de votre aide ACS
L’ACS est valable pour une durée d’un an à compter de la date de remise de l’attestation-chèque à l’organisme complémentaire. Elle reste valable y compris en cas de changement de situation (emploi, déménagement etc.). Toutefois, il faut informer votre caisse d’assurance maladie de ce changement de situation.
Le renouvellement doit être demandé entre deux et quatre mois avant la date d’échéance figurant sur votre attestation. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première demande et il faut joindre toutes les pièces justificatives.
Les allocataires de l'ASPA et du minimum vieillesse ont droit au renouvellement automatique de leur aide.
Pour en savoir plus sur le renouvellement, rendez-vous sur le site www.cmu.fr
Attention, l’attestation-chèque santé n’est jamais « encaissée » par l’organisme complémentaire, ce montant vient simplement en déduction d’une taxe dont il est redevable. Concrètement l’organisme déduit chaque trimestre de sa taxe un quart du montant de l’aide à condition que le bénéficiaire ait un contrat en cours. Dès lors qu’il est mis fin au contrat, l’ACS prend fin simultanément et ne donne plus droit à cette déduction sur la taxe.