Qu'est-ce que l'ACS

Comment faire ma demande ?

Pour faire votre demande d’ACS, trois étapes

1. Télécharger et compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées

Le formulaire de demande ACS est directement téléchargeable sur ce site, cliquez ici
Il est également disponible auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Pour obtenir l'adresse de la caisse d'assurance maladie la plus proche de chez vous, rendez-vous sur le site www.cmu.fr

Il faut remplir un seul dossier pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.

Si vous avez moins de 25 ans, des conditions particulières existent, pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.cmu.fr

2. Joindre toutes les pièces justificatives demandées

Vous ne devez joindre que des copies de vos documents. Il vous manque une pièce justificative ? Pour savoir comment procéder, rendez-vous sur le site www.cmu.fr

La liste des pièces justificatives dépend :

  • de votre situation d'assuré
  • de la composition de votre foyer
  • de votre situation par rapport à l'ACS

Votre situation d'assuré

Pièces justificatives

Si vous êtes inscrit ou si vous avez déjà été inscrit
à la sécurité Sociale

Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de votre carte vitale et l’attestation qui l’accompagne. Cette attestation peut être obtenue auprès de votre caisse d’assurance maladie, auprès d’une borne de votre caisse d’assurance maladie ou éventuellement via votre compte internet sur le site de votre caisse d’assurance maladie.

Si vous êtes français(e)

Votre carte d’identité, ou votre passeport ou votre livret de famille à jour, revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil

Si vous êtes ressortissant(e) d’un de ces pays :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark,
Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande,
Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal , République Tchèque,
République de Slovaquie, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie,
Suède, Suisse

Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de votre carte d’identité, ou votre passeport, ou votre livret de famille et toute pièce justifiant la régularité du séjour (contrat de travail, attestation de chômage, titre de séjour, formulaires communautaires - E106 - E121/S1)

Si vous êtes d’une autre nationalité

Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de toute pièce justifiant la régularité de votre séjour : titre de séjour, récépissé
de votre demande de titre, convocation ou rendez-vous en préfecture…

 

Votre foyer et vos ressources

Pièces justificatives

Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois
précédents

Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible des justificatifs de situation votre fiscale et sociale dans le (les) pays concerné(s)

Si vous avez des personnes à charge

Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de votre livret de famille tenu à jour, ou votre certificat de concubinage ou l’attestation d’enregistrement d’un PACS.

Si un des membres de votre foyer a plus de 18 ans et moins
de 25 ans et a fait une demande de RSA jeune ou bénéficie
du RSA socle jeune

Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de l’attestation de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée par la CAF (pour le demandeur du RSA uniquement).
Dans tous les cas joindre la demande individuelle de CMU-C si elle n’a pas déjà été faite.

Dans tous les cas

pour déclarer les ressources du foyer (pour toute personne âgée de 16 ans et plus) vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de :

  • avis d’imposition ou de non imposition.

En fonction de votre situation :

  • bulletins de paie,
  • attestations d’indemnités de chômage,
  • déclarations de revenus et leurs annexes à l’administration des impôts,
  • avis de taxe foncière, de taxe locale d’habitation,
  • attestations des banques concernant les revenus d’épargne...

 

Votre situation par rapport à l'ACS

Pièces justificatives

Si vous déposez une première demande d'ACS

Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de toute pièce justifiant que vous résidez en France depuis plus de trois mois.
Par exemple : bail de location, quittances de loyer, factures d'électricité consécutives, certificat d’hébergement, certificat de scolarité ou d’inscription universitaire…

Si vous déposez une demande de renouvellement

Vous devez présenter l’original ou fournir une photocopie lisible de toute pièce justifiant que vous résidez de façon permanente en France ou que vous avez séjourné en France pendant plus de 6 mois au cours des 12 mois précédents (avis d’imposition ou de non-imposition, factures d’électricité consécutives, certificats de scolarité des enfants...).
Toute pièce remise par l’organisme complémentaire justifiant la date d’échéance du droit.

S'il a été mis fin au contrat de protection complémentaire au cours de la période de votre droit à l'ACS

Vous devez fournir l'attestation remise par l'organisme complémentaire précisant la date de fin de la protection complémentaire.

 

3. Adresser l’ensemble de votre dossier à la caisse d’assurance maladie

Le dossier doit être envoyé par courrier ou être déposé directement à la caisse d'assurance maladie dont dépend le membre de la famille qui est inscrit comme «demandeur» dans le dossier.

Si vous rencontrez des difficultés pour compléter votre demande, vous pouvez vous faire aider par votre caisse d'assurance maladie, un service social ou une association.

Le suivi  de votre demande

Le délai  de traitement varie entre un et deux mois.

Seule votre caisse d'assurance maladie peut vous informer sur l’état d’avancement de votre demande.

A la fin de l’étude de votre demande, votre caisse vous informera par courrier de sa décision. Si la décision ne vous semble pas conforme vous pouvez la contester, les voies de recours sont détaillées dans le courrier de notification.

Lorsque l’ACS est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser votre attestation-chèque auprès d’un organisme complémentaire.

A compter de la présentation de votre attestation-chèque à votre organisme complémentaire, l’ACS est valable un an.
Pour en savoir plus sur la date d'effet de l'ACS, rendez-vous sur le site www.cmu.fr

Le renouvellement

Vos droits à l’ACS sont attribués pour une durée d’un an à compter de la date d’utilisation de votre attestation.La demande de renouvellement doit être déposée entre quatre et deux mois avant la date d’échéance de votre aide.

Les allocataires de l'ASPA et du minimum vieillesse ont droit au renouvellement automatique de leur aide, il ne leur est pas nécessaire de déposer une demande auprès de leur caisse d'assurance maladie.

Pour en savoir plus sur la procédure de renouvellement, rendez-vous sur le site www.cmu.fr

Comment utiliser son attestation-chèque ACS ?

Si l'ACS est accordée, votre caisse d’assurance maladie vous adresse :

- une attestation de tiers payant sur la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Cette attestation vous dispense de payer le montant des soins remboursé par l’assurance maladie à votre médecin. Vous devrez, en revanche, régler la part complémentaire.

  • Pensez à présenter votre attestation, accompagnée de votre carte vitale, lors de vos consultations.

- une attestation de droit ACS comportant le chèque à faire valoir sur votre cotisation annuelle auprès d’une complémentaire santé sélectionnée et la liste des contrats sélectionnés sur lesquels le chèque ACS peut s’appliquer.

Si vous avez souscrit un contrat sélectionné figurant sur cette liste, votre caisse d’assurance maladie vous adresse une attestation de tiers payant intégral. Vous bénéficiez alors, pour vos soins dispensés par un professionnel de santé exerçant en ville, du tiers payant sur le montant des soins remboursés par l’assurance maladie mais aussi sur le montant remboursé par votre complémentaire santé. Vous n’avez donc par exemple rien à régler lors de vos consultations médicales.

  • Pensez à mettre à jour votre carte vitale ou présentez votre attestation de tiers payant intégral, accompagnée de votre carte vitale, lors de vos consultations. 

1. Vous présentez votre attestation-chèque à un organisme complémentaire

Si vous n’avez pas de contrat de complémentaire santé vous devez choisir un organisme complémentaire habilité à proposer des contrats pouvant bénéficier de la réduction ACS.

Si vous avez un contrat en cours, souscrit après le 1er juillet 2015, vous devez le résilier afin de choisir un contrat proposé par un organisme complémentaire habilité à proposer des contrats pouvant bénéficier de la réduction ACS.

Pour accéder à la liste des organismes proposant des contrats ACS, cliquez ici

Si vous avez déjà un contrat en cours, souscrit avant le 1er juillet 2015, vous pouvez utiliser votre attestation auprès de votre organisme actuel.

Chaque membre âgé de plus de 16 ans peut utiliser son aide auprès de l’organisme complémentaire de son choix.

2. Vous choisissez vos garanties

Si vous avez déjà un contrat, pour bénéficier de l’ACS, celui-ci doit respecter « les règles du contrat responsable » c’est-à-dire qu’il doit comporter certaines garanties : prise en charge des consultations de médecin traitant et de ses prescriptions, prise en charge des prestations liées à la prévention et exclure la prise en charge et pénalités pour non-respect du parcours de soins coordonnés.

3. Vous bénéficiez de la déduction

Vos déductions s’appliquent à compter de la présentation de votre attestation-chèque si vous avez un contrat en cours ou à compter de la date d’effet du contrat s’il s’agit d’un nouveau contrat, l’organisme complémentaire déduit à chaque échéance de votre cotisation une partie du montant du chèque.
Par exemple, si vous payez vos cotisations par trimestre, un quart du montant de l’aide sera déduit durant quatre appels de cotisation (par exemple 50 € par trimestre si votre aide est de 200€).

Lorsque le contrat choisi couvre plusieurs personnes, toutes les aides sont additionnées et appliquées sur le montant global du contrat.
Si le montant total des attestations-chèque est supérieur au coût du contrat, la différence n’est pas restituée aux bénéficiaires de l’ACS, le coût du contrat sera intégralement pris en charge.

4. Vous demandez le renouvellement de votre aide ACS

L’ACS est valable pour une durée d’un an à compter de la date de remise de l’attestation-chèque à l’organisme complémentaire. Elle reste valable y compris en cas de changement de situation (emploi, déménagement etc.). Toutefois, il faut informer votre caisse d’assurance maladie de ce changement de situation.
Le renouvellement doit être demandé entre deux et quatre mois avant la date d’échéance figurant sur votre attestation. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première demande et il faut joindre toutes les pièces justificatives.

Les allocataires de l'ASPA et du minimum vieillesse ont droit au renouvellement automatique de leur aide.

Pour en savoir plus sur le renouvellement, rendez-vous sur le site www.cmu.fr

Attention,  l’attestation-chèque santé  n’est jamais « encaissée » par l’organisme complémentaire, ce montant vient simplement en déduction d’une taxe dont il est redevable. Concrètement l’organisme déduit chaque trimestre de sa taxe un quart du montant de l’aide à condition que le bénéficiaire ait un contrat en cours. Dès lors qu’il est mis fin au contrat, l’ACS prend fin simultanément et ne donne plus droit à cette déduction sur la taxe.