Qu'est-ce que l'ACS

Et si je suis déjà bénéficiaire de l'ACS ? Et si je viens d'obtenir l'ACS pour la première fois ?

Afin de savoir comment s’applique la réforme dans votre cas, nous vous invitons à cliquer sur votre situation à ce jour.

Vous avez un contrat collectif obligatoire d’entreprise

Vous n’avez pas de contrat en cours

Vous avez un contrat individuel en cours et vous venez d'obtenir l'ACS pour la première fois

 

Vous avez un contrat collectif obligatoire d’entreprise

Vous ne pouvez pas utiliser votre ACS sur un contrat collectif obligatoire d'entreprise.

Pour utiliser votre ACS, vous devez choisir un contrat de complémentaire santé faisant partie d'une liste de contrats spécialement sélectionnés pour leur bon rapport qualité-prix.

Votre ACS viendra en déduction de vos cotisations.

Avec ce contrat, vous disposerez du tiers payant intégral chez le médecin: vous n'aurez rien à payer lors des consultations.

En application de l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale, vous pouvez obtenir une dispense d'affiliation au contrat collectif obligatoire, vous devez présenter une demande écrite à votre employeur, accompagnée de la copie de votre attestation de droit à l'ACS. Cette dispense joue tant que vous avez un droit à l'ACS.
 

 

Vous n’avez pas de contrat en cours

Pour utiliser votre ACS, vous devez choisir un contrat de complémentaire santé faisant partie d'une liste de contrats spécialement sélectionnés pour leur bon rapport qualité-prix.

Votre ACS viendra en déduction de vos cotisations.

Avec ce contrat, vous disposerez du tiers payant intégral chez le médecin: vous n'aurez rien à payer lors des consultations.

Pour accéder à la liste des contrats sélectionnés pouvant bénéficier de l'ACS, cliquez ici.

 

Vous avez un contrat individuel et vous venez d'obtenir l’ACS pour la première fois

Pour utiliser votre ACS, vous devez choisir un contrat de complémentaire santé faisant partie d'une liste de contrats spécialement sélectionnés pour leur bon rapport qualité-prix.

Si vous avez actuellement un contrat auprès d'un organisme  complémentaire proposant des contrats sélectionnés éligibles à l'ACS, vous pouvez demander la modification de votre contrat en un contrat ACS.

Si votre contrat n'est pas souscrit auprès d'un organisme complémentaire proposant des contrats sélectionnés éligibles à l'ACS , vous pouvez demander sa résiliation afin d'en souscrire un auprès d'un organisme proposant des contrats éligibles à l'ACS.

Votre ACS viendra en déduction de vos cotisations.

Avec ce contrat, vous disposerez du tiers payant intégral chez le médecin: vous n'aurez rien à payer lors des consultations.

Pour vérifier si votre organisme actuel propose des contrats sélectionnés pouvant bénéficier de l'ACS, cliquez ici.